DIRIGEANT DE FAIT : UNE RÉELLE RESPONSABILITÉ

Selon le Conseil constitutionnel, la notion de direction de fait doit s'entendre d'une participation à la conduite générale de l'entreprise, active, régulière et comportant prise de décision. En pratique, le dirigeant de fait encourt les mêmes sanctions et les mêmes responsabilités que s'il avait été dirigeant de droit. Ainsi, un gérant, qui accepte de figurer officiellement comme dirigeant sans en exercer les prérogatives et qui laisse le gérant de fait commettre des fautes de gestion, engage sa responsabilité. Au-delà de la sanction des comportements, la notion est également utilisée pour aligner les dirigeants de fait sur les régimes fiscal et social des dirigeants de droit. Mieux vaut être averti : les dirigeants de fait ne peuvent pas se prévaloir des pouvoirs ou des droits conférés par la loi aux dirigeants de droit. Ils ne peuvent pas non plus prétendre à une rémunération de l'activité de direction de fait.

Jean Saubesti